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    Qu’est-ce que le numéro de TVA intra-communautaire?

    Le numéro de TVA intra-communautaire doit dorénavant figurer sur toute facture.

    Il est constitué du code pays (FR pour la France), d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de votre entreprise. Vous devez vous adresser au centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir votre identifiant.

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